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Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 porte sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
Ce décret met en œuvre le principe d’accessibilité de la loi. Il définit les performances à atteindre.
Pour les ERP (Etablissements recevant du public) neufs.
Le décret du 17 mai 2006 indique que, depuis le 1er janvier 2007 également, les permis de construire doivent permettre aux personnes handicapées ” de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation a été conçue. ”
A l’issue du chantier, le maître d’ouvrage doit faire établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité.
Cette attestation peut être faite par un bureau de contrôle ou un architecte, mais en aucun cas par celui qui a conçu l’ouvrage.
Un second arrêté fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Sont concernés : les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts aux publics, les portes, les sas intérieurs et les sorties, les revêtements de sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers.
Deux arrêtés du 26 février et 21 mars 2007 complètent et précisent le décret 17 mai 2006.
L’arrêté du 26 février 2007 fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux. Sont concernés : les parties communes, les espaces affectés à un usage privatif, les circulations communes, la signalisation palière…
L’arrêté du 21 mars 2007 fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des ERP existants.
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